Vendre une œuvre achetée 10 000 euros revendue 35 000 euros : combien d'impôt et comment le réduire à zéro après 22 ans ?

Vendre une œuvre achetée 10 000 euros revendue 35 000 euros : combien d'impôt et comment le réduire à zéro après 22 ans ?

Article 150 VI à VM du CGI · article 150 VL CGI · BOI-RPPM-PVBMC-20-10

Arbitrage TFA / régime réel : deux calculs obligatoires avant toute cession.

Information à valeur indicative, ne se substitue pas à un conseil personnalisé d'avocat fiscaliste ou d'expert-comptable.

Un particulier fortuné détient depuis huit ans une œuvre achetée 10 000 euros. Il la revend 35 000 euros. Il n'a jamais été informé qu'il doit choisir entre deux régimes d'imposition avant de signer : la taxe forfaitaire à 6,5 % du prix brut, soit 2 275 euros, ou le régime réel basé sur la plus-value, qui lui coûterait 6 335 euros dans ce cas précis. Personne ne lui a dit non plus que s'il avait conservé l'œuvre 22 ans, la facture fiscale tombait à zéro. Ce choix est irrévocable : une fois la déclaration déposée, il est impossible de revenir en arrière. Cet article explique comment calculer les deux régimes, lequel choisir selon votre situation, et quelle condition préalable rend tout arbitrage possible.

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1. Le constat : la TFA, un régime forfaitaire... pas toujours optimal

La taxe forfaitaire sur les objets précieux (TFA) a une qualité rare en droit fiscal français : sa simplicité. On vend une œuvre, on paie 6,5 % du prix de vente, l'affaire est réglée. Aucun calcul de plus-value. Aucun justificatif d'acquisition exigé. Aucune durée de détention à prouver.

Mais cette simplicité a un coût. Le taux de 6,5 % s'applique au prix de cession brut. Pas à la plus-value réelle. Pas à l'enrichissement effectif du vendeur. Si vous avez acheté une œuvre 20 000 euros et que vous la revendez 22 000 euros, la TFA vous prélève 1 430 euros (6,5 % de 22 000 euros) alors que votre gain réel est de 2 000 euros. Si vous avez détenu cette œuvre vingt-cinq ans, un abattement de 100 % vous exonère totalement sous le régime réel.

À l'inverse, si vous avez acheté une œuvre 5 000 euros en 2010 et que vous la revendez 80 000 euros en 2026, la TFA vous coûte 5 200 euros (6,5 % de 80 000 euros). Le régime réel, lui, impose la plus-value de 75 000 euros après abattements pour durée de détention, au taux de 19 % majoré des prélèvements sociaux de 17,2 %.

Le choix entre les deux régimes est décisif. Il est aussi irrévocable. Aucun guide en français ne le tranche clairement avec des chiffres. Cet article comble ce manque.

Ce sujet prolonge directement le conseil fiscal d'acquisition : un dirigeant ayant acquis une œuvre sous le dispositif de l'article 238 bis AB du CGI doit anticiper, dès l'achat, les conditions de la cession. L'arbitrage TFA / régime réel commence au moment de ranger la facture d'achat, pas au moment de signer le bon de vente.

L'équipe d'Opus Nigrum accompagne ses clients sur ce calcul d'arbitrage avant toute cession. La simulation comparative TFA / régime réel fait partie des analyses conduites lors de chaque rendez-vous de conseil.

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2. Le mécanisme de la TFA : champ, taux, seuils, exonérations

Le texte fondateur

L'article 150 VI du CGI pose le principe général : "Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, sont soumises à une taxe forfaitaire, les cessions à titre onéreux ou les exportations définitives hors de l'Union européenne de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité."

La doctrine administrative commente ce dispositif sous la référence BOI-RPPM-PVBMC-20-10. C'est le texte de référence opérationnel : il précise les modalités de calcul, les cas d'exonération et les obligations déclaratives.

Les taux

La CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) s'ajoute mécaniquement au taux TFA. Dans la pratique, écrire "6,5 % sur les œuvres d'art" est exact à condition de préciser que ce chiffre global comprend 6 % de TFA et 0,5 % de CRDS.

L'assiette : le prix brut de cession

La base de calcul est le prix de cession. Pas la plus-value. Pas le profit net. Le prix total, qu'il y ait gain ou perte. Cette caractéristique est le point de départ de tout arbitrage : un vendeur qui cède à perte paie quand même la TFA.

Le seuil d'exonération : 5 000 euros

Les cessions d'œuvres d'art, bijoux, objets de collection et antiquités dont le prix est inférieur ou égal à 5 000 euros sont exonérées de TFA. Ce seuil s'apprécie par œuvre, ou par ensemble cohérent (une paire, une collection de timbres vendue d'un bloc).

Attention : cette exonération ne s'applique pas aux métaux précieux, qui sont taxables quelle que soit la valeur.

Les exonérations spécifiques

Quatre situations échappent à la TFA par disposition expresse du CGI.

Cessions à titre gratuit. La donation et la succession ne sont pas des cessions à titre onéreux. La TFA ne s'applique pas. En revanche, l'héritier ou le donataire qui revend ultérieurement est soumis au régime de droit commun (TFA ou option régime réel) au moment de cette revente.

Vendeurs non-résidents fiscaux français. La TFA ne vise que les résidents fiscaux français. Un vendeur domicilié à l'étranger qui cède une œuvre n'est pas soumis à ce régime.

Cessions aux institutions culturelles publiques. La vente à un musée labellisé "musée de France", à la Bibliothèque nationale de France, à une bibliothèque municipale classée, ou aux services d'archives de l'État ou des collectivités territoriales est totalement exonérée de TFA.

Artistes sur leurs propres créations. Un artiste qui vend une œuvre qu'il a lui-même créée et détenue sans discontinuité n'entre pas dans le champ de la TFA. Il relève de ses bénéfices professionnels.

Qui déclare et paie

En cas de cession de gré à gré sans intermédiaire, le vendeur dépose le formulaire n° 2091-SD auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de son domicile, dans le mois suivant la cession, avec paiement simultané.

En cas de vente aux enchères publiques ou d'intervention d'un intermédiaire (commissaire-priseur, courtier, antiquaire participant à la transaction), c'est l'intermédiaire qui déclare et verse la taxe.

En cas de cession sans intermédiaire à un acheteur assujetti à la TVA et établi en France (une galerie, une société), la TFA est mise à la charge de l'acquéreur. Ce cas est rare dans une cession entre particuliers mais fréquent quand le vendeur traite directement avec une entreprise.

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3. Le mécanisme du régime réel optionnel (articles 150 VL, 150 VK et 150 VA à 150 VS CGI)

Le principe : une option, pas une obligation

L'article 150 VL du CGI ouvre au vendeur la faculté d'opter pour le régime des plus-values de droit commun applicable aux cessions de biens meubles. Cette option est exercée au moment de la déclaration. Elle est irrévocable.

Le calcul de la plus-value brute

La plus-value brute est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition, majoré des frais d'acquisition.

• Prix de cession : prix effectivement perçu, net des frais vendeur si support justificatif disponible.
• Prix d'acquisition : prix effectivement payé lors de l'achat, avec facture ou contrat à l'appui.
• Frais d'acquisition : frais de transport, d'encadrement, de restauration, commissions versées à la galerie lors de l'achat initial, sous réserve de justificatifs.

Point critique. En l'absence de justificatif d'acquisition, le vendeur ne peut pas opter pour le régime réel. La TFA s'applique alors de plein droit, sans possibilité d'arbitrage. Conserver la facture d'achat n'est pas une formalité administrative : c'est la condition d'accès à l'option la plus favorable dans la durée.

L'abattement pour durée de détention

L'article 150 VC du CGI prévoit un abattement de 5 % par an de détention au-delà de la 2e année.

Abattement pour durée de détention (art. 150 VC CGI) : l'exonération totale est acquise à 22 ans.

Concrètement :

• Détention de 2 ans ou moins : aucun abattement.
• Détention de 3 ans : abattement de 5 % (1 année au-delà de la 2e).
• Détention de 12 ans : abattement de 50 % (10 années au-delà de la 2e).
• Détention de 22 ans : abattement de 100 %, exonération totale.

La durée de détention se calcule depuis la date d'acquisition jusqu'à la date de cession. Pour une œuvre reçue par succession, la doctrine administrative retient la date d'acquisition par le défunt (pas la date du décès). La même règle s'applique à la donation : la durée court depuis l'acquisition initiale par le donateur.

Le taux d'imposition sur la plus-value nette

Après abattements, la plus-value nette est soumise au taux d'imposition sur les plus-values mobilières applicable aux biens meubles autres que les valeurs mobilières.

En 2026, ce taux est de 19 % (impôt sur le revenu) + 17,2 % (prélèvements sociaux : CSG 9,2 %, CRDS 0,5 %, prélèvement de solidarité 7,5 %) = 36,2 % au total sur la plus-value nette imposable.

Ce taux élevé explique que le régime réel n'est avantageux que lorsque la plus-value brute est faible ou que les abattements l'ont significativement réduite.

Les clients qui ont acquis une œuvre dans le cadre de leur patrimoine personnel tout en s'interrogeant sur son traitement à l'IFI trouveront un éclairage complémentaire dans l'article consacré au mythe de l'exonération d'œuvres d'art à l'IFI : le régime fiscal à la détention et le régime fiscal à la cession sont deux questions distinctes qui méritent chacune une analyse séparée.

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4. Le tableau comparatif chiffré : trois scénarios concrets

Les calculs ci-dessous supposent un vendeur résident fiscal français, sans intermédiaire, cédant de gré à gré.

Scénario 1 : faible plus-value, détention 10 ans

Œuvre achetée 5 000 euros en 2016, vendue 8 000 euros en 2026. Détention : 10 ans.

Sous TFA :

• Assiette : 8 000 euros.
• Taxe : 8 000 x 6,5 % = 520 euros.

Sous régime réel :

• Plus-value brute : 8 000 - 5 000 = 3 000 euros.
• Abattement : 10 ans de détention, soit 8 années au-delà de la 2e = 8 x 5 % = 40 %.
• Plus-value nette imposable : 3 000 x (1 - 40 %) = 1 800 euros.
• Impôt : 1 800 x 36,2 % = 651,60 euros.

Conclusion du scénario 1 : La TFA est plus favorable (520 euros contre 651,60 euros). Quand la plus-value est modeste et la détention moyenne, la TFA l'emporte sur le régime réel.

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Scénario 2 : forte plus-value, détention 8 ans

Œuvre achetée 10 000 euros en 2018, vendue 35 000 euros en 2026. Détention : 8 ans.

Sous TFA :

• Assiette : 35 000 euros.
• Taxe : 35 000 x 6,5 % = 2 275 euros.

Sous régime réel :

• Plus-value brute : 35 000 - 10 000 = 25 000 euros.
• Abattement : 8 ans de détention, soit 6 années au-delà de la 2e = 6 x 5 % = 30 %.
• Plus-value nette imposable : 25 000 x (1 - 30 %) = 17 500 euros.
• Impôt : 17 500 x 36,2 % = 6 335 euros.

Conclusion du scénario 2 : La TFA est très largement plus favorable (2 275 euros contre 6 335 euros). Quand la plus-value est forte et la durée de détention insuffisante pour compenser, la TFA protège le vendeur. C'est le cas le plus fréquent pour les œuvres ayant connu une forte appréciation en moins de quinze ans.

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Scénario 3 : exonération régime réel, détention 25 ans

Œuvre achetée 15 000 euros en 2001, vendue 25 000 euros en 2026. Détention : 25 ans.

Sous TFA :

• Assiette : 25 000 euros.
• Taxe : 25 000 x 6,5 % = 1 625 euros.

Sous régime réel :

• Plus-value brute : 25 000 - 15 000 = 10 000 euros.
• Abattement : 25 ans de détention, soit 23 années au-delà de la 2e = 23 x 5 % = 115 %, plafonné à 100 %.
• Plus-value nette imposable : 0 euro. Exonération totale.
• Impôt : 0 euro.

Conclusion du scénario 3 : Le régime réel est massivement plus favorable (0 euro contre 1 625 euros). Au-delà de 22 ans de détention, l'option pour le régime réel s'impose à condition que le prix d'acquisition soit justifiable par une facture.

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Récapitulatif des trois scénarios

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5. La règle d'arbitrage : matrice de décision en quatre cases

Le choix entre TFA et régime réel dépend de deux variables : la durée de détention et le rapport entre plus-value et prix de cession. La matrice suivante synthétise les configurations les plus courantes.

Matrice d'arbitrage TFA / régime réel selon la durée de détention et le niveau de plus-value.

Deux règles d'or se dégagent de cette matrice.

Règle 1. Si l'œuvre est détenue depuis plus de 22 ans et que le prix d'acquisition est justifié par une facture, le régime réel exonère totalement la cession. L'option est obligatoire dans ce cas, sauf si le prix de vente est inférieur au seuil de 5 000 euros (exonération directe de TFA).

Règle 2. Si l'œuvre a fortement pris de la valeur en moins de quinze ans (multiplication par 2, 3 ou davantage), la TFA est presque toujours moins coûteuse que le régime réel. La base imposable du régime réel est la plus-value nette après abattements, mais le taux combiné (19 % + 17,2 % = 36,2 %) est très supérieur au taux TFA de 6,5 % sur le prix brut.

Règle 3 (condition préalable). Sans facture d'achat, pas d'option possible. La TFA s'applique de plein droit. Conserver ses justificatifs d'acquisition n'est pas une option : c'est la condition nécessaire à tout arbitrage futur.

Ces trois règles constituent la base du travail de conseil patrimonial qu'Opus Nigrum conduit en amont de chaque cession. La simulation personnalisée prend en compte la durée de détention exacte, le prix d'acquisition documenté et la plus-value prévisionnelle. Les services du cabinet incluent cette simulation pour toute cession dépassant 10 000 euros.

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6. Les pièges juridiques

La conservation des justificatifs d'acquisition : condition impérative

La facture d'achat, le contrat de vente, la facture de galerie ou le certificat d'authenticité avec prix mentionné constituent les seuls documents permettant d'établir le prix d'acquisition. En leur absence, le régime réel est inaccessible.

Délai de conservation recommandé : illimité. Une œuvre peut rester trente ans dans une collection avant d'être cédée. La facture de 1995 reste utile en 2030.

Documents à conserver en complément du prix d'acquisition :

• Factures de restauration ou d'encadrement (frais imputables sur la plus-value sous régime réel).
• Correspondances avec la galerie attestant la date d'acquisition.
• Attestations d'expertise ou d'estimation (utiles mais insuffisantes à elles seules pour établir le prix d'acquisition).

L'option irrévocable : le moment de décider

L'option pour le régime réel est exercée au moment de la déclaration, soit dans le mois suivant la cession. Elle est irrévocable. Il est impossible de revenir en arrière après avoir coché la case du régime réel.

Cette irrévocabilité impose de calculer les deux régimes avant toute déclaration. Le délai d'un mois est largement suffisant pour conduire ce calcul avec un conseiller. Les apporteurs d'affaires travaillant avec Opus Nigrum peuvent orienter leurs clients vers ce calcul préventif dès que la décision de cession est prise.

Cession via intermédiaire : qui déclare, qui paie

Quand une galerie ou un commissaire-priseur intervient dans la transaction en qualité d'intermédiaire, c'est l'intermédiaire qui déclare et verse la TFA. Le vendeur peut néanmoins exercer l'option pour le régime réel, mais il doit en informer l'intermédiaire avant la cession.

Dans ce cas, le vendeur dépose lui-même le formulaire 2091-SD en indiquant exercer l'option, et l'intermédiaire ne verse pas la TFA. La cohérence entre la déclaration du vendeur et l'absence de versement TFA par l'intermédiaire doit être organisée avant la vente, pas après.

Cessions reçues en succession ou donation : le traitement de la durée

Une œuvre reçue par succession ou donation bénéficie d'une transmission sans TFA (cession à titre gratuit non imposable). Mais l'héritier ou le donataire qui revend est soumis aux deux régimes au moment de la revente.

Pour le calcul des abattements du régime réel, la durée de détention court depuis la date d'acquisition initiale par le défunt ou le donateur. Une œuvre achetée par le défunt en 1990 et revendue par l'héritier en 2026 bénéficie de 36 ans de détention, soit une exonération totale sous le régime réel (abattement de 100 % dès 22 ans).

Le prix d'acquisition à retenir sous le régime réel est le prix payé initialement par le défunt ou le donateur. Il faut donc, là encore, conserver les justificatifs de l'acquisition d'origine, même après la transmission.

Cas particulier : en l'absence de prix d'acquisition connu (œuvre acquise sans facture par le défunt), le régime réel reste inaccessible et la TFA s'applique à la revente par l'héritier.

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7. Cas particuliers

Cession à un musée ou à une institution culturelle publique

La vente d'une œuvre à un musée labellisé "musée de France", à la Bibliothèque nationale de France, à une bibliothèque municipale classée ou aux archives publiques est exonérée de TFA. Cette exonération s'applique directement, sans option à exercer.

Ce cas est distinct de la dation en paiement des droits de succession, qui relève d'un régime propre et n'est pas un sujet de cession au sens de l'article 150 VI du CGI.

Don d'œuvre à un organisme exonéré (mécénat)

Le don d'une œuvre à une fondation reconnue d'utilité publique ou à une association bénéficiaire du mécénat n'est pas une cession à titre onéreux. La TFA ne s'applique pas. En revanche, la valeur du don peut ouvrir droit à une réduction d'impôt au titre de l'article 238 bis CGI pour le donateur (60 % de la valeur vénale, dans la limite du plafond applicable).

La frontière entre le mécénat et le parrainage fiscal demeure subtile. L'arrêt du Conseil d'État du 20 mars 2020 (n° 423664, affaire EURL M2I Fayard) a posé la grille de lecture : la contrepartie publicitaire reçue par l'entreprise donatrice doit rester « très inférieure » au don pour conserver la qualification de mécénat. Pour un panorama complet, consulter l'analyse Opus Nigrum sur la distinction mécénat et parrainage après la décision CE M2I Fayard.

Il convient d'établir une expertise de la valeur vénale de l'œuvre au moment du don. Cette expertise est distincte des justificatifs d'acquisition.

Cession à l'international : l'exportation définitive hors UE

L'exportation définitive d'une œuvre d'art hors de l'Union européenne entre dans le champ de la TFA au même titre qu'une cession à titre onéreux. Le taux est identique : 6,5 %. La déclaration est effectuée en douane (document administratif unique, mention "61200" dans la déclaration Delt@).

Le transfert temporaire (prêt pour exposition à l'étranger, retour prévu) n'est pas concerné. Seule l'exportation définitive déclenche la taxe.

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8. Conclusion : tableau de décision opérationnel et checklist documentaire

Tableau de décision opérationnel

Avant toute cession, répondre aux quatre questions suivantes dans l'ordre.

Question 1. Le prix de vente est-il inférieur ou égal à 5 000 euros ?

• Oui : exonération directe de TFA, aucune déclaration requise (sauf métaux précieux).
• Non : passer à la question 2.

Question 2. Disposez-vous d'un justificatif du prix d'acquisition ?

• Non : la TFA s'applique de plein droit (6,5 % du prix de vente). Pas d'option possible.
• Oui : passer à la question 3.

Question 3. Depuis combien d'années détenez-vous l'œuvre ?

• Plus de 22 ans : option pour le régime réel, exonération totale. Option quasi systématiquement préférable.
• Entre 15 et 22 ans : calculer les deux régimes. La TFA peut encore être inférieure selon le montant de la plus-value.
• Moins de 15 ans : la TFA est dans la très grande majorité des cas plus avantageuse, sauf plus-value nulle ou négative.

Question 4. La vente est-elle faite à un musée, à la BNF ou à des archives publiques ?

• Oui : exonération totale, sans condition de durée ni de justificatif.
• Non : appliquer le régime identifié aux questions 1 à 3.

Checklist documentaire à conserver

Avant l'achat :

• Facture d'achat avec prix, date, identité du vendeur.
• Contrat de vente ou bon de commande de galerie.
• Certificat d'authenticité avec prix mentionné si disponible.

Pendant la détention :

• Factures de restauration, d'encadrement ou de transport (frais imputables sous régime réel).
• Correspondances attestant la date de début de détention (courrier de galerie, facture de transport lors de l'acquisition).
• Estimations ou expertises successives (ne constituent pas le prix d'acquisition mais établissent l'historique de valeur).

Au moment de la cession :

• Calcul comparatif TFA / régime réel avant signature.
• Formulaire n° 2091-SD (cession sans intermédiaire) ou coordination avec l'intermédiaire (vente aux enchères, galerie).
• Conservation de l'accusé de réception de la déclaration et du justificatif de paiement pendant au moins dix ans.

Pour aller plus loin sur les dispositifs fiscaux applicables aux œuvres d'art, le cabinet Opus Nigrum propose une cartographie complète de la fiscalité de l'art en France. Les questions sur le journal fiscal d'Opus Nigrum regroupent l'ensemble des analyses publiées sur ce sujet.

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Questions fréquentes

Quel est le taux TFA pour la vente d'une œuvre d'art ?

La taxe forfaitaire sur les objets précieux (TFA) s'élève à 6 % augmentés de 0,5 % de CRDS, soit 6,5 % au total, calculés sur le prix de cession brut. Ce taux s'applique quelle que soit la durée de détention et indépendamment du fait que la vente génère une plus-value ou non.

Qu'est-ce que le régime réel des plus-values d'art ?

Le régime réel est une option ouverte par l'article 150 VL du CGI qui permet au vendeur d'être imposé sur sa plus-value effective (prix de vente moins prix d'achat justifié) plutôt que sur le prix de cession brut. Ce régime applique un abattement de 5 % par an de détention au-delà de la 2e année, jusqu'à une exonération totale à 22 ans de détention.

Quand opter pour le régime réel plutôt que la TFA ?

L'option pour le régime réel est avantageuse lorsque l'œuvre est détenue depuis plus de 22 ans (exonération totale), ou quand la plus-value réelle est très faible voire nulle. Pour les œuvres ayant fortement apprécié en moins de 15 ans, la TFA à 6,5 % est presque toujours moins coûteuse que le régime réel (taux combiné de 36,2 % sur la plus-value nette).

L'option pour le régime réel est-elle réversible ?

Non. L'option est exercée au moment de la déclaration de la cession et est irrévocable. Il est impossible de revenir à la TFA après avoir opté pour le régime réel sur une même opération. Ce caractère définitif impose de calculer les deux régimes avant toute déclaration, idéalement avec l'assistance d'un conseil.

Faut-il une facture d'achat pour opter pour le régime réel ?

Oui. En l'absence de justificatif du prix d'acquisition (facture, contrat de vente, bon de commande de galerie), le vendeur ne peut pas opter pour le régime réel. La TFA s'applique alors de plein droit. Conserver la facture d'achat est la condition nécessaire à tout arbitrage futur.

Quel est le seuil d'exonération TFA ?

Les cessions d'œuvres d'art, bijoux, objets de collection et antiquités dont le prix de vente est inférieur ou égal à 5 000 euros sont exonérées de TFA. Ce seuil s'apprécie par œuvre ou par ensemble cohérent vendu d'un bloc. Attention : cette exonération ne s'applique pas aux métaux précieux.

Quelle est la durée pour une exonération totale en régime réel ?

L'exonération totale sous le régime réel est acquise après 22 ans de détention. L'abattement de 5 % par an s'applique à compter de la 3e année de détention (2 premières années sans abattement). Pour une œuvre reçue par succession ou donation, la durée court depuis la date d'acquisition initiale par le défunt ou le donateur.

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Pour toute cession d'œuvre au-delà de 10 000 euros, une simulation d'arbitrage conduite avant la signature peut représenter plusieurs milliers d'euros d'économie fiscale. Prendre rendez-vous avec Opus Nigrum pour conduire ce calcul sur votre situation précise.

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Coralie J Schmitt · Opus Nigrum

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Sources officielles

• Article 150 VI du CGI : champ d'application de la TFA.
• Article 150 VL du CGI : option pour le régime des plus-values de droit commun.
• Article 150 VC du CGI : abattement pour durée de détention (5 %/an au-delà de la 2e année, exonération à 22 ans).
• Article 150 VM du CGI : obligation déclarative, formulaire 2091-SD.
• Article 1761 du CGI : sanction (amende de 25 % des droits éludés).
• BOI-RPPM-PVBMC-20-10 : doctrine administrative, application de plein droit de la TFA aux objets précieux (mise à jour au 31 décembre 2018 ; vérifier la version en vigueur sur BOFiP avant toute décision).
• Formulaire 2091-SD : déclaration de cession de bien meuble.

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Information à valeur indicative, ne se substitue pas à un conseil personnalisé d'avocat fiscaliste ou d'expert-comptable. Les dispositifs présentés évoluent : vérifier les versions en vigueur sur Légifrance et BOFiP avant toute décision.